Le cadre juridique du poste/fonction:

Statut particulier:
Corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.
Corp:
Inspecteurs de répression des fraudes
Grade:
Inspecteur principal de répression des fraudes
Catégorie:
13
Référence du statut particulier:
Décret exécutif n° 09-415 du 16 Décembre 2009 (JO N° 75 du 20 Décembre 2009, Page 16) Portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.

Salaires et primes:

Salaire de base:
35 010,00 DA
Salaire mensuel minimal:
47 071,42 DA
Primes et indemnités:
  • indemnité de risque
  • indemnité d'astreinte judiciaire
  • indemnité de tournée
  • indemnité forfaitaire compensatrice
Référence du régime indemnitaire:
Décret exécutif n° 11-205 du 31 Mai 2011 (JO N° 30 du 01 Juin 2011, Page 20) Instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

Postes supérieurs du Corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.:


Fonctionnels:
  • Chef de mission
  • Chef d'enquête

Relevé détaillé du salaire
Grade:
Inspecteur principal de répression des fraudes
Catégorie:
13
Échelon:
0
Situation familiale:
Célibataire
Nombre d'enfants:
0
Désignation Base Valeur / Rapport Résultats Retenues
Salaire de base
35 010,00 DA
Indemnité d'expérience professionnelle
0,00 DA
indemnité de risque
35 010,00
25 %
8 752,50 DA
indemnité d'astreinte judiciaire
35 010,00
20 %
7 002,00 DA
indemnité de tournée
35 010,00
20 %
7 002,00 DA
indemnité forfaitaire compensatrice
1 500,00 DA
1 500,00 DA
Allocations familiales
0,00 DA
Retenues de sécurité sociale
9
Impôt sur le revenu global
Autres retenues
0,00 DA
Total:
0,00 DA
0,00 DA
Salaire imposable:
0,00 DA
Net à payer:
0,00 DA